Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 140 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec
Article 62
Versions de la disposition
62. L’hygiéniste dentaire doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine, pendant la période allant de la dernière diffusion ou publication autorisée de cette publicité jusqu’à la prochaine visite régulière du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre. Sur demande, cette copie doit être remise au syndic ou au syndic adjoint.
